DS ASSUR recueille vos données en qualité de responsable ou responsable conjoint de traitement au sens du RGPD. La base légale du traitement est essentiellement le contrat, mais dans certains cas elle peut relever du consentement comme pour notre jeu concours ou d’obligations légales principalement réglementaires.
DS ASSUR s’engage à ce titre à :
A. Collecter uniquement les informations utiles au traitement de votre demande
Pour cela, nous vous informons, de manière claire lors de la réalisation d’un devis ou de la souscription d’un contrat, sur le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans nos formulaires et des conséquences en cas d’absence de réponse.
B. Utiliser vos données pour des finalités explicites et légitimes dans le cadre de notre métier de courtier en assurance :
- Pour la gestion commerciale de nos prospects et clients conformément aux normes CNIL : NS-056 et AU-031
- Pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat conformément à la norme CNIL NS-016 et aux obligations légales imposées aux intermédiaires en assurance par le Code des assurances (notamment l’étude de vos besoins, l’obligation d’information et le devoir de conseil)
- Pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme conformément Code monétaire et financier et l’autorisation AU003 CNIL
- Pour la lutte contre la fraude conformément à l’autorisation AU39 CNIL
- Pour l’amélioration de la qualité de service et la formation de nos collaborateurs, les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées et écoutées conformément à la Norme simplifiée NS-057 adoptée par la CNIL. En cas d’enregistrement des conversations, celles-ci sont conservées pour une durée comprise entre 72h et six mois maximum. Seules les personnes en charge du suivi de la qualité du service et de la formation sont habilitées et auront accès à ces enregistrements.
Traitements spécifiques :
- Pour les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté : uniquement au moment de la souscription du contrat d’assurance, ou pour son exécution (sinistre par exemple) conformément à l’autorisation AU32 CNIL
- Pour les données de santé éventuellement reçues, traitement exclusivement pour la gestion et exécution de votre contrat (proposition d’indemnisation en cas de dommages corporels).
C. Conserver vos données de façon limitée selon leur traitement
- pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées
- pour les durées fixées par la CNIL dans ses guides de « Bonnes pratiques »
- pour les durées imposées par la loi (délais de prescriptions légales)
D. Vous informer et faciliter l’exercice de vos droits :
- d’accès à vos données ;
- de rectification en cas d’erreur et d’effacement ;
- de portabilité de vos données ;
- d’opposition pour un motif légitime ;
- de déréférencement ;
- d’effacement ;
- lié au profilage ;
- de limitation du traitement de vos données
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
E. Assurer la confidentialité de vos données
- Par la mise en œuvre de mesures de sécurité physique et logistique adaptées.
Par exemple : Les coordonnées personnelles que vous nous transmettez via notre site sont protégées grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Dès que vous entrez en mode sécurisé, le sigle apparaît sur votre écran. Votre paiement en ligne sécurisé : Lorsque vous saisissez le numéro de votre carte bancaire et sa date de fin de validité, ces informations sont codées et ne sont pas conservées. - Par la sélection rigoureuse de nos partenaires et prestataires
- Par l’encadrement strict des transferts hors de l’Union Européenne dans le respect des exigences de sécurité.
Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour. Lors de nos échanges, nous pourrons être amenés à le vérifier ou à compléter votre dossier (par exemple avec votre adresse électronique si vous nous avez écrit par courriel).
Pour toute précision ou demande d’exercice de vos droits sur ces traitements, vous pouvez nous contacter :
DS ASSUR, 4 Rue de Bourgaud, 52600 Haute Amance.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser à la CNIL.
Bloctel : La liste d’opposition au démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Ds Assur.
Accord explicite et relations contractuelles préexistantes
En renseignant votre numéro de téléphone sur notre site, vous acceptez d’être recontacté par nos services dans le cadre de votre demande d’assurance dans un délai maximum de 3 mois. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre de votre sollicitation.
Sachez également que le démarchage est autorisé « lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. ».
En considération, nos équipes sont susceptibles de vous contacter pour vous proposer de nouvelles offres en fonction de
vos besoins en lien avec votre contrat préexistant conformément aux engagements du mandat de courtage.
Par ailleurs, les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés.